Conditions

1. Domaine d'application

1.1 Chaque commande est exclusivement réalisée conformément aux conditions générales ci-après, qui sont également mentionnées sur le site Web www.toptext.be et que le client reconnaît avoir lues et acceptées.
1.2 Les conditions générales du client, ou n'importe quelles conditions générales divergentes dans des commandes, des bons de commande ou d'autres documents, ne sont pas applicables, sauf en cas d'accord exprès et écrit entre les parties.
1.3 Si la préférence est donnée expressément par écrit à une dérogation à ces conditions ou à un accord particulier, ces conditions restent au moins valables de manière complémentaire.
1.4 En cas de caducité d'une disposition, celle-ci sera remplacée par une disposition qui se rapproche le plus possible de la disposition caduque.

2. Offres et réalisation du contrat

2.1 Les offres sont établies sous toute réserve et sont sans obligation de la part de Top-Text bvba. Les offres sont toujours uniquement valables pour la période mentionnée dans l'offre, en principe 1 (un) mois après leur rédaction.<
2.2 Le client ne peut pas tirer des droits pour des missions futures d'offres ou de devis du passé.
2.3 Tous les devis sont hors TVA, sauf en cas d'indication expresse contraire.
2.4 Les honoraires pour les traductions sont généralement basés sur un tarif au mot ou à la ligne. Pour certaines traductions et certains autres travaux, un tarif à l'heure ou un tarif global est porté en compte.
2.5 Le contrat se réalise par l'acceptation écrite par le client de l'offre de Top-Text bvba ou (si aucune offre n'est établie) par la confirmation écrite de Top-Text bvba d'une mission fournie par le client. Le client est tenu de faire parvenir tous les documents nécessaires à Top-Text bvba endéans les 5 (cinq) jours ouvrables, faute de quoi le contrat sera résilié de plein droit et sans qu'aucune communication ne soit nécessaire, à la charge du client et Top-Text bvba est déchargé, dans ce cadre, de tout engagement et de toute responsabilité.
2.6 Un contrat en vue de la réalisation d'une traduction est conclu sous la condition qu'après consultation du texte à traduire, Top-Text bvba puisse encore, endéans un délai raisonnable, résilier le contrat pour des raisons importantes et ce sans sanction.

3. Honoraires et paiement

3.1 Le client est tenu au paiement à partir de la réalisation du contrat.
3.2 Sous réserve d'une disposition contraire sur la facture, les factures de Top-Text bvba sont payables en euros 14 (quatorze) jours après la date de facturation.
3.3 Dans le cas où le donneur d'ordre ne serait pas le client, le donneur d'ordre reste néanmoins de manière conjointe, au moins solidaire, tenu au paiement de toutes les factures correspondant à sa mission.
3.4 Chaque facture, dont le montant n'a pas été réglé ou n'a pas été réglé complètement à l'échéance, est majorée de plein droit d'une indemnité forfaitaire et irréductible, égale à 10% du montant dû, avec un minimum de € 100,00, sans qu'une mise en demeure ne soit nécessaire. En outre, un intérêt de retard égal au taux d'intérêt légal est dû de plein droit conformément à la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, sans qu'une mise en demeure préalable ne soit nécessaire pour cela. Chaque mois entamé est considéré dans ce cadre comme un mois complet. Les paiements partiels seront d'abord utilisés pour couvrir les frais, les intérêts et les dommages-intérêts pour ensuite être déduits du solde principal.
3.5 En cas de non-respect des conditions de paiement convenues, toutes les factures et/ou dettes impayées deviennent immédiatement exigibles et Top-Text bvba a le droit, sans aucune mise en demeure ni intervention judiciaire, de suspendre la poursuite de la livraison et/ou des prestations ou de considérer le contrat comme étant résilié sans préjudice de son droit à un dédommagement.
3.6. Les réclamations ne sont recevables qu'au moyen d'une communication par courrier recommandé endéans les 8 (huit) jours civils après la date de facture. Le cachet de la poste faisant foi. Une fois que ce délai est passé, on considère que le client a accepté la facture, ce qui a pour conséquence que toute contestation tardive devient irrecevable.

4. Livraison et délai de livraison

4.1 Sous réserve d'une clause expresse contraire, Top-Text bvba n'est pas tenu par les délais de livraison indiqués par le client. D'autre part, les délais de livraison indiqués par Top-Text bvba sont également purement indicatifs et non-contraignants. La livraison en dehors du délai indicatif ne constitue pas un motif de résiliation du contrat et ne constitue pas non plus un motif de réduction de prix ou de dommages-intérêts.
4.2 Les traductions sont transmises soit par fax ou par e-mail soit, à la demande expresse du client, remises personnellement au client. Les frais de l'envoi par la poste ou de l'envoi éventuel par service de messagerie sont à la charge du client.
4.3 Top-Text bvba ne peut en aucun cas être tenu responsable pour la perte de l'envoi par des tiers ou pour des dommages lors de l'envoi.
4.4 Sous réserve d'un accord écrit préalable, Top-Text bvba n'est pas tenu de conserver les travaux effectués après la livraison.

5. Mise en œuvre, modifications et annulation de missions

5.1 Top-Text bvba réalisera le contrat au mieux selon sa conscience et ses capacités conformément aux exigences d'un bon savoir-faire.
5.2 Top-Text bvba se réserve le droit de faire réaliser certains travaux par des tiers, en sous-traitance ou non, sans que le nom de ces personnes ne doive être communiqué.
5.3 Toute modification de la mission par le client doit se faire par écrit. Top-Text bvba a, dans ce cas, le droit d'adapter le délai et/ou les honoraires ou encore de refuser la mission.
5.4 En cas de résiliation unilatérale de la mission, le donneur d'ordre sera redevable d'une indemnité à Top-Text bvba. Cette indemnité consistera en une indemnité pour les prestations déjà livrées selon le tarif convenu et en une indemnité forfaitaire égale à 25% du prix convenu, sous réserve de la preuve d'un préjudice plus important.
5.5 Pour chaque traduction, Top-Text considérera les mots et l'orthographe dans des dictionnaires reconnus comme étant corrects. Le client peut néanmoins indiquer préalablement sa préférence spécifique pour une orthographe ou un choix de mot déterminés.
5.6 Si un texte à traduire comporte des abréviations propres au client, le client est prié d'en communiquer la signification.
5.7 Chaque traduction est réalisée dans le respect du secret professionnel, ce qui implique que Top-Text bvba s'engage à ne jamais diffuser, sans l'autorisation du client, le contenu ou l'indication du prix concernant une commande.

6. Cas de force majeure

6.1 On entend ici par cas de force majeure, outre ce que la loi entend par là, toutes les causes venant de l'extérieur, prévues ou non prévues, sur lesquelles Top-Text bvba ne peut pas exercer d'influence mais par lesquelles Top-Text bvba n'est pas en mesure de respecter ses obligations. On entend en tout cas par là, mais pas exclusivement: un incendie, un accident, une maladie, une grève, une émeute, une guerre, des mesures décrétées par les pouvoirs publics et des entraves des transports.
6.2 En cas de force majeure, les obligations de Top-Text bvba sont suspendues. Dans ce cas, elle est seulement tenue de livrer, ou de mettre en œuvre ses autres obligations, dès que c'est raisonnablement possible.
6.3 Si la période au cours de laquelle le respect des obligations par Top-Text bvba n'est pas possible pour cause de force majeure dure plus de deux mois, les deux parties sont habilitées à résilier le contrat sans qu'il n'existe dans ce cas une obligation de dommages-intérêts.
6.4 Si Top-Text bvba a déjà satisfait partiellement ses obligations lors de l'entrée en vigueur du cas de force majeure, ou ne peut satisfaire que partiellement ses obligations, Top-Text bvba a le droit de facturer séparément la partie déjà mise en œuvre et le client est tenu de régler cette facture, comme s'il s'agissait d'un contrat séparé.

7. Responsabilité

7.1 Le client doit réceptionner et vérifier immédiatement toutes les traductions. Toutes les réclamations relatives aux traductions livrées doivent, sous peine de caducité, être signalées 8 (huit) jours civils après réception au moyen d'un courrier recommandé. La formulation d'une réclamation ne libère pas le client de son obligation de paiement.
7.2 Si une réclamation est fondée, Top-Text bvba corrigera ou remplacera le travail fourni dans un délai raisonnable sans devoir payer une quelconque indemnité.
7.3 Si après étude de la réclamation par Top-Text bvba, des différends devaient encore subsister au sujet de la qualité de la traduction, Top-Text bvba ou le donneur d'ordre peut la présenter à la Commission d'Arbitrage de la Chambre Belge des Traducteurs, Interprètes et Philologues (CBTIP). La Commission d'Arbitrage se prononce uniquement au sujet de la conformité de la traduction avec le texte-source.
7.4 Top-Text bvba rejette toute responsabilité vis-à-vis du donneur d'ordre ou de tiers pour des préjudices qui surviendraient à l'occasion ou à cause d'une imprécision, d'une erreur ou de quoi que ce soit dans la traduction. Top-Text bvba peut uniquement être tenue responsable en cas de propos délibéré.

8. Droits d'auteur

8.1 Sauf en cas d'accord exprès différent et par écrit, Top-Text bvba conserve le droit d'auteur sur les traductions et textes réalisés par Top-Text bvba. Le client préserve Top-Text bvba contre les revendications de tiers en raison d'une violation supposée des droits de propriété, de brevet ou d'auteur ou d'autres droits de propriété intellectuelle concernant la mise en œuvre de la mission.
8.2 Le client ne devient propriétaire ou n'obtient le droit d'utilisation de la traduction livrée qu'à partir du moment où il a satisfait toutes ses obligations de paiement. Jusqu'à ce moment-là, le client n'a pas le droit d'utiliser les traductions livrées dans le sens le plus large du terme.

9. Droit en vigueur

9.1 Les tribunaux et cours compétents pour le canton et l'arrondissement de Bruges sont exclusivement compétents pour des litiges relatifs ou à l'occasion d'offres, de missions, de contrats, de factures, ... Seule la version en néerlandais des conditions générales a force de droit.